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Formez vos salariés avec le plan de développement des compétences !


Parmi les changements adoptés par la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel (2018), on recense la fin du plan de formation et la naissance de son successeur : le plan de développement des compétences – depuis le 1er janvier 2019.

Le plan de développement des compétences est à l’initiative de l’employeur. Il permet aux salariés de suivre des formations en situation de travail (FEST), des formations en présentiel ou des formations en distanciel.

Le plan de développement des compétences : pour quel public ?

Côté employeur :

Si vous envisagez de mettre en place un plan de développement des compétences, vous devez au préalable consulter les représentants du personnel. Toutes les entreprises peuvent y avoir recours, quelle que soit leur taille.

Côté salarié :

Tous les salariés peuvent être visé par une action de formation dans le cadre d’un plan de développement des compétences. Le salarié ne peut refuser de suivre cette action de formation : l’employeur est en droit de qualifier un refus de s’y soumettre à une faute professionnelle.

Si le salarié souhaite suivre une formation prévue dans le cadre du plan de développement des compétences, il peut librement formuler sa demande à qui de droit sans obligation de suivre une procédure. L’employeur est lui, libre d’accepter ou refuser cette demande. S’il accepte, ce départ en formation sera assimilé, au même titre que tous les départs en formation dans le cadre d’un plan de développement des compétences, à une exécution normale du contrat de travail.

Dans le cas où la formation se déroulerait en dehors du temps de travail, le refus du salarié ne constitue ni une faute professionnelle ni un motif de licenciement. D’autres motifs de refus peuvent également entrer dans ce cas de figure (liés par exemple aux conditions de départ en formation : formation très éloignées ou trop longues etc.). Les conséquences de ces refus peuvent être étudiées et tranchées au cas par cas par le Conseil des Prud’hommes.

Statut, rémunération et financement de la formation :

En tant que salarié suivant une formation dans le cadre d’un plan de développement des compétences, vous bénéficiez de tous les avantages de votre contrat de travail. En effet, comme mentionné, votre départ en formation est considéré comme l’exécution normal de votre contrat.

À ce titre, vous continuerez de percevoir votre rémunération, de bénéficier d’une protection sociale ainsi que d’une couverture en cas d’accident du travail.

La prise en charge du coût de votre formation est assurée par l’employeur. Dans la majorité des cas la formation a lieu sur le temps de travail mais il peut arriver qu’elle se déroule hors du temps de travail. Le salarié dispose de 8 jours pour se rétracter sans que cela ne constitue une faute professionnelle ou un motif de licenciement.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la prise en charge des actions de formation, la rémunération des salariés, les cotisations sociales et les frais annexes (transport, hébergement, restauration) est assurée par les OPCO.  Ces derniers peuvent également financer les entreprises de 50 salariés et plus dans le cadre du versement volontaire.

Que se passe-t-il à la fin de la formation ?

Dès la fin de votre formation, vous réintègrerez votre poste de travail ou un poste équivalent (à rémunération et qualification égales). Votre employeur n’est pas en obligation de réévaluer votre rémunération ni votre qualification sauf s’il s’y est engagé ou que le contrat de travail ou encore la convention collective prévoit cette reconnaissance. 

Mettez toutes les chances de votre côté ! Prenez contact avec nos conseillers pédagogiques afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Contactez-nous sans plus attendre !

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